Actualité

— Mis à jour le 20 décembre 2022 —

La mémoire extensible du fisc face au contribuable amnésique

Nadim Houdroge, Avocat fiscaliste

Au 31 décembre de chaque année, les déclarations fiscales les plus anciennes doivent normalement tomber dans l’oubli. Cependant cette année au 31/12/2021, la mémoire du fisc s’avérera, une nouvelle fois, sélective.

Habituellement, l’administration fiscale peut contrôler une déclaration de revenus jusqu’à l’expiration d’un délai de trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, les revenus d’une année N peuvent être contrôlés par le fisc jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.

Passée cette date, la déclaration fiscale est considérée comme étant prescrite.

Ce principe longtemps inscrit dans le marbre en France souffre de plus en plus d’exceptions au profit de l’administration.

Ainsi, suite au 1er confinement de 2020, le gouvernement a accordé au fisc un report de prescription concernant les revenus de 2017, du 31/12/2020 au 15/06/2021.

Par la suite, la complexité des règles applicables aux revenus 2018, la fameuse « année blanche », a conduit le législateur à reporter la prescription de ces revenus du 31/12/2021 au 31/12/2022, soit N+4 au lieu de N+3.

En dehors de ces exceptions de circonstance, la loi prévoit d’autres prolongations de délai de prescription en fonction de l’attitude du contribuable. Ainsi en cas de non déclaration d’un bien soumis à l’impôt sur la fortune, la prescription passe de 3 à 6 ans.

De même, en cas de non déclaration d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie détenus à l’étranger, la prescription passe de 3 à 10 ans.

Plus spectaculaire encore, en cas de donation non déclarée, le délai de contrôle ne s’achève que 6 ans après… le décès du donateur!

Et pour finir, l’article 755 du code général des impôts qui prévoit une imposition à hauteur de 60% lorsque le contribuable contrôlé ne parvient pas à justifier de l’origine de ses comptes bancaires, et ce quelle que soit la durée de détention de ces comptes, instaure en quelque sorte une « imprescriptibilité » de fait.

Le droit à l’oubli n’est plus un droit absolu.

Le temps où le contribuable négligent pouvait compter sur le temps (qui passe) est révolu. Face à la mémoire extensible du fisc, la conformité fiscale semble être la meilleure protection.

— Mis à jour le 11 juin 2020 —

Déclaration de revenus 2019 / Comptes bancaires étrangers

Les contribuables français viennent de finaliser, pour la plupart, leurs déclarations de revenus 2019.

Les bénéficiaires de BNC/BIC/ revenus agricoles/revenus fonciers disposent quant à eux d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin, à condition que leurs déclarations soient souscrites en format EDI par un professionnel.

Beaucoup de contribuables ont pris cette année la – difficile – décision de déclarer, pour la première fois, des comptes bancaires étrangers oubliés.

Il s’agit de la première étape d’un processus de retour à la légalité et, surtout, d’une sécurisation de leur patrimoine.

Après la déclaration de revenus 2019, la prochaine étape consistera à déposer auprès de l’administration fiscale, dans les prochaines semaines, un dossier de régularisation portant sur les années précédentes.

Sans ce dossier, la démarche de régularisation serait incomplète, et les déclarants s’exposeraient à un risque de contrôle fiscal et des poursuites pénales.

Car en effet, l’administration a commencé à traiter les listings qui lui ont été transmis par de nombreux Etats dans le cadre de l’échange automatique de renseignements bancaires.

Les détenteurs de comptes qui n’ont pas encore mis à jour leur situation sont appelés à se poser la bonne question. Dans un contexte international de plus en plus hostile aux comptes off-shore, est-il encore raisonnable de suivre la politique de l’autruche?

— Mis à jour le 28 mai 2020 —

Déclaration de revenus 2019 / Case 8UU pré-cochée

Comme beaucoup de nos confrères fiscalistes, notre cabinet est sollicité par de nombreuses personnes ayant reçu récemment une déclaration de revenus 2019 avec la case 8UU pré-cochée en ligne (compte bancaire détenu hors de France), ou avec une mention sur la page 2 de la déclaration papier :

« Si vous disposez de comptes à l’étranger, veuillez renseigner la déclaration 2047 ainsi que le formulaire spécifique 3916 ».

Si la personne en question dispose effectivement d’un compte bancaire étranger non déclaré, le message reçu (case pré-cochée ou mention) doit être pris au sérieux. 

En effet, par ce procédé, l’administration indique au contribuable qu’elle est désormais informée de l’existence du compte étranger, ceci grâce à l’échange automatique d’informations bancaires (OCDE).

Dans ce cas, une régularisation fiscale spontanée doit être initiée dans les meilleurs délais avant la réception d’un courrier de demande de renseignement de la part du fisc. Car une fois le courrier reçu, la régularisation prendra la forme d’un redressement fiscal contraignant, et les majorations ne pourront plus être réduites. De plus, à défaut d’une régularisation spontanée, des poursuites pénales pourront être engagées à l’encontre du contribuable.

LEXIN AVOCATS a développé une expertise confirmée dans le domaine de la régularisation fiscale des avoirs bancaires détenus à l’étranger et des structures off-shore. Nous suivons de près l’évolution de la réglementation française et internationale en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

Notre cabinet a organisé en mai 2020 plusieurs réunions d’information autour de cette actualité.

Compte tenu des dates limites de déclaration (4 , 8 ou 11 juin selon les départements), LEXIN AVOCATS a mis en place une procédure simplifiée visant à faciliter la préparation du dossier préalable nécessaire à la régularisation fiscale.

Pour plus d’informations, contactez Me Nadim HOUDROGE, Avocat fiscaliste.

n.houdroge@nh-avocats.com

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